Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un contrôle de la qualité du travail des représentants du Vendeur doit être effectué sans préavis de façon à ce qu’il s’assure du respect des règles édictées au présent engagement volontaire auprès de sa clientèle.
D. 1704-97, a. 19.
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